Maître Claudine Aubertin – Notaire Coeur Confluence à Lyon

Combien ça coûte ?

Provision sur frais – Acompte – Honoraires

Il faut distinguer :

D’une part, les prestations tarifées, soumises au tarif réglementé:

À noter que préalablement à la signature d’un acte et conformément aux obligations légales pesant sur lui, le notaire doit vous réclamer la consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, débours et émoluments.

Un acompte sur ces frais sera versé à l’ouverture d’un dossier, afin de couvrir les premiers débours

D’autre part, les autres prestations, soumises à honoraires dont vous trouverez le détail ci-dessous.

 

Photo d'une statue de justice avec une balance

Honoraires

En droit de la famille, immobilier et d’entreprise à l’office notarial de Maître Aubertin

Nota Bene : Pour les prestations réalisées en Outre-Mer, le taux de TVA appliqué est de 8,5 %.

CONSULTATIONS CONSEILS
IMMOBILIER
(Actes)
Honoraires de négociations
Honoraires baux
évaluation immobilière
Famille
affaires
divers

(en présentiel ou à distance)

Opérations HT TVA 20% TTC
Consultations libre sur réservations de créneaux définis (30min) Gratuites
Consultations pour ouverture de dossier Gratuites
Consultations pour suivi de dossier Gratuites
Consultations juridiques développées, consultation détachable d’un dossier en cours (1h) 200,00€ 40,00€ 240,00€
Famille
Rendez- vous de mise au point de partage, propositions de partage (par heure), de liquidation 300,00€ 60,00€ 360,00€
Consultation juridique développée (1heure) 250,00€ 50,00€ 300,00€
Opérations HT TVA 20% TTC
Etablissement de procuration sous seing privé (par procuration) 29,17€ 5,83€ 35,00€
Représentation d’un client à l’acte / procuration urgente Sur devis
Avant-contrat (charge acquéreur) : lot de copropriété 291,67€ 58,33€ 350,00€
Avant-contrat (charge acquéreur) : autres biens 208,33€ 41,67€ 250,00€
Rédaction d’un avenant à avant-contrat 150,00€ 30,00€ 180,00€
Rédaction baul d’habitation par acte authentique 1 mois de loyer avec un mimimum de 700€
Divers
Demande de décompte de remboursement anticipé (prêt autre qu’hypothécaire) 50,00€ 10,00€ 60,00€
Remboursement de prêt (autre que prêt hypothécaire) 50,00€ 10,00€ 60,00€

 

Charge acquéreur sauf convention contraire convenue au mandat

Tranches HT TVA 20% TTC
Vente classique et vente notariale interactive (plafond) Plafonnés à 10%
Vente notarial interactive Même barème +200€ de frais de publication

 

Tranches HT TVA 20% TTC
Entremise ou négociation : loi ALUR, charge exclusive du bailleur 1/2 loyer mensuel
Visites + constitution du dossier preneur + rédaction du bail + état des lieux : loi ALUR, 1/2 bailleur et 1/2 preneur NB: le montant TTC imputé au locataire ne peux excéder celui imputé au bailleur et doit demeurer < ou = à un plafond par mètre carré

 

Tranches HT TVA 20% TTC
Dans le cadre d’un dossier pour réaliser un acte soumis au tarif réglementé (vente, donation, etc) Offerte
Lot de copropriété 166,67€ 33,33€ 200,00€
Maison 250,00€ 50,00€ 300,00€
Terrain à bâtir 125,00€ 25,00€ 150,00€

 

Opérations HT TVA 20% TTC
Procuration sous seing privé (par procuration) 50,00€ 10,00€ 60,00€
Représentation d’un client à l’acte / procuration urgente Sur devis
Testament olographe : conseils dispositions patrimoniales classiques 200,00€ 40,00€ 240,00€
Testament olographe : conseils dispositions extra-patrimoniales Sur devis
Remise de testament olographe pour assurer sa conservation (hors formalité d’inscription au fichier des dispositions de dernières volontés) 60,00€ 12,00€ 72,00€
Encaissement de revenus et loyers pour le compte de succession 10%
Règlement de factures pour le compte de la succession (coût par facture) 8,33€ 1,67€ 10,00€
Consultation juridique développée (1 heure) 250,00€ 50,00€ 300,00€
Élaboration d’un compte de répartition 1/2 des émoluments qui seraient perçus en cas de partage par acte notarié
Acte de renonciation à succession 300,00€ 60,00€ 360,00€
Déclaration d’option par le conjoint survivant 400,00€ 80,00€ 480,00€

Déclaration de don manuel

  • En l’absence de liquidation de droits
  • Si rappel fiscal, liquidation de droits

 150,00€

300,00€

 30,00€

60,00€

 180,00€

360,00€

Recherches sur la consistance des biens dépendant de la succession, autres que les lettres et formalités d’usage (par heure) 191,67€ 38,33€ 230,00€
Rendez-vous de mise au point de partage, propositions de partage (par heure), liquidation 300,00€ 60,00€ 360,00€
Mise à jour des status de société après décès ou libéralité 1 000,00€ 200,00€ 1 200,00€

 

Opérations HT TVA 20% TTC
Statuts de société (hors émoluments en cas d’apport immobilier) 2 200,00€ 400,00€ 2 400,00€
Statuts complexes, pactes d’associés, etc. Sur devis
Augmentation et réduction de capitale en numéraire 1 000,00€ 200,00€ 1 200,00€
Augmentation et réduction de capital en nature (hors émoluments en cas d’apport immobilier) 2 000,00€ 400,00€ 2 400,00€
Dissolution de société sans attribution d’actifs 1 500,00€ 300,00€ 1 800,00€
Dissolution de société avec attribution d’actifs Sur devis
Procès-verbal d’assemblée générale 29,17€ 5,83€ 35,00€
Bail commercial 1 mois de loyer avec un minimum de 700€
Renouvellement ou avenant à bail commercial 1/2 mois de loyer avec un minimum de 350€
Location – gérance 1 mois de loyer avec un minimum de 700€
Promesse authentique de cession de fonds de commerce 291,67€ 58,33€ 350,00€
Cession de fond de commerce 3% du prix avec un minimum de 700€
Gestion des oppositions cession de fonds de commerce (charge cédant, par heure) 60,00€ 12,00€ 72,00€
Procuration sous seing privé (par procuration) 50,00€ 10,00€ 60,00€
Représentation d’un client à l’acte / procuration urgente Sur devis

 

Opérations HT TVA 20% TTC
Certification de signature à l’office ou à l’intérieur des quartiers Perrache-Confluence Offerte
À l’extérieur sur rendez-vous (+ honoraires de déplacement, ci-dessous) 125,00€ 25,00€ 150,00€
À l’extérieur en urgence, dans la journée (+ honoraires de placement ci-dessous) 250,00€ 50,00€ 300,00€
Honoraires pour frais de déplacement (offerts jusqu’à 1,5km depuis les quartiers Perrache-Confluence) Sur devis
Convention de quasi-usufruit (+0,5% de la créance) 666,67€ 133,33€ 800,00€
Consultation urgente, conseil urgent 150,00€ 30,00€ 180,00€

 

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