1/ Informations légales
Création du site : Break-Out Company

Directeur de la publication : Maître Claudine Aubertin
Adresse : 2 rue Charles Baudelaire, Bâtiment B03, immeuble « Arabesk », 69002 LYON
Email : aubertin-darse-confluence@notaires.fr
Téléphone : 04 12 04 26 58
SIREN : 832 829 196
TVA Intracommunautaire : FR12832829196

Notaire exerçant au sein de l’office notarial : Claudine Aubertin (nommée le 11 janvier 2017 par arrêté du garde des Sceaux)

Crédit : conception et réalisation du site : Break-Out Company, 29 avenue des Forges, 65000 Tarbes, SIRET : 814 828 968 00036

Hébergement : OVH, 2 Rue Kellerman, 59100 Roubaix, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Propriété intellectuelle et droit d’utilisation : « le directeur est propriétaire du site »
Photos : libres de droit (Unsplash, Pixabay, Adobe Stock)

2/ Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
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3/ Contenus du site
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4/ Litiges à l’encontre d’un notaire
En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur du notariat : http://mediateur-notariat.notaires.fr

LE MEDIATEUR DU NOTARIAT
60, Boulevard de la TOUR-MAUBOURG, 75007 PARIS
Tél : 01 44 90 30 28 – Fax : 01 44 90 30 30
mediateurdunotariat@notaires.fr

5/ Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et les textes associés (décrets, règlements nationaux et inter-cours des notaires).