L’obligation alimentaire, un devoir familial

Pour répondre aux besoins essentiels

Lorsqu’un proche ne peut plus subvenir à ses besoins vitaux, l’obligation alimentaire impose à certains membres de la famille une contribution financière. Cette aide peut se manifester par :

• le financement des frais d’hébergement en établissement (EHPAD, maisons de retraite)
• le paiement du loyer ou de l’aide à domicile
• la couverture des dépenses alimentaires
• les soins médicaux nécessaires.

Les personnes concernées

Cette obligation touche les relations familiales en ligne directe et est réciproque. Elle s’applique entre :

• parents et enfants
• grands-parents et petits-enfants
• gendres/belles-filles et beaux-parents (dans ce cas de figure elle prend fin en cas de divorce ou si l’époux et ses enfants sont décédés)
• adoptés et adoptants (avec des nuances selon le type d’adoption).

Le montant de cette aide dépend des besoins réels de la personne en difficulté, mais aussi des moyens de la personne qui doit la verser.

Exceptions à la règle

La loi du 8 avril 2024, visant à favoriser l’autonomie et le bien vivre, dispense de l’obligation alimentaire dans certains cas :

– pour les enfants retirés de leur milieu familial avant 18 ans pour une période cumulée de 36 mois

– pour les enfants dont un parent a été condamné pour des crimes contre l’autre parent

– en cas d’agression sexuelle par un parent envers l’autre

– pour les petits-enfants lorsqu’une demande d’aide sociale à l’hébergement concerne un grand-parent.

Comment faire la demande

La personne en difficulté doit prouver que ses ressources ne suffisent pas pour vivre dignement. Idéalement, un accord amiable fixe le montant de l’aide. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être sollicité. Le montant peut être révisé si les ressources du débiteur diminuent ou si le besoin de l’ascendant change.

À savoir

• Entre époux, il s’agit d’un evoir de secours et non d’une obligation alimentaitre. Il s’applique aussi aux partenaires Pacsés
• L’obligation alimentaire envers les beaux-parents ne s’exerce que dans le cadre du mariage.