La clause de préciput : une protection inestimable pour votre conjoint

Maximisation de la protection conjugale

Selon l’article 1515 du Code civil, la clause de préciput permet au conjoint survivant d’extraire, en pleine propriété, certains biens de la communauté au décès de l’autre conjoint, sans obligation de compensation. Ces biens peuvent surpasser la valeur de la part successorale légale du survivant. En pratique, le préciput est souvent appliqué à la résidence principale, permettant ainsi au conjoint survivant d’en devenir l’unique propriétaire et de se soustraire aux complications de l’usufruit ou de l’indivision. Il peut décider, en toute autonomie, de vendre le logement sans solliciter l’accord de ses enfants nus-propriétaires. D’autres types de bien peuvent également être inclus, tels qu’un immeuble locatif, un contrat d’assurance-vie, des comptes-titres, un fonds de commerce ou du mobilier.
Au décès, le choix de recourir ou non à cette clause revient au conjoint survivant, qui peut en renoncer partiellement ou totalement, en fonction de ses besoins. Le prélèvement précède tout partage successoral, n’entamant ainsi pas la part d’héritage du conjoint. Il n’y a pas non plus de compensation par une indemnisation. De plus, la clause de préciput ne s’apparente ni à un acte de partage ni à une donation.

À savoir

Le contenu de la clause de préciput dépend de la composition du patrimoine du couple, de leurs aspirations communes et du contexte familial. Dans cette démarche, le notaire vous accompagne pour concevoir une clause sur mesure, parfaitement adaptée à votre situation.

Intégrer la clause de préciput dans le contrat de mariage

La clause de préciput est généralement stipulée dans le contrat de mariage, élaboré par les époux avant l’union. Elle peut également être ajoutée lors d’une modification du régime matrimonial, nécessitant toujours le consentement des deux parties. Cette décision doit être consignée dans un acte notarié.
Pour être valable, la clause doit :

• Être rédigée explicitement pour éviter les conflits lors du décès d’un époux.
• Concerner uniquement les biens communs ; les biens propres restent exclus. Toutefois, sous un régime de séparation de biens, la création d’une société d’acquêts peut permettre de couvrir certains biens avec la clause.
• Respecter la réserve héréditaire : si elle dépasse la quotité disponible, les héritiers peuvent engager une action en réduction.
• Ne pas léser les enfants d’une précédente union, qui peuvent sinon engager une « action en retranchement » pour restreindre cet avantage, comme stipulé à l’article 1527 du Code civil.

Important

À la différence de la donation entre époux (ou « au dernier des vivants »), la clause de préciput ne peut être révoquée sans l’accord mutuel des conjoints. Toutefois, en cas de divorce, la clause est automatiquement annulée, sauf si les époux en décident autrement. La clause de préciput s’avère être un outil puissant pour sécuriser l’avenir du conjoint survivant, tout en ménageant les intérêts des autres héritiers.

Ethymologie

Le terme « préciput » trouve son origine dans le latin juridique « praecipuum », qui signifie « ce qui est pris en premier ». Il est formé de deux éléments : « prae », qui signifie « avant » ou « en premier » et « capere », qui signifie « prendre ». « Préciputdésigne littéralement « ce qui est pris avant » ou « ce qui est pris en priorité ».